Mis à jour le 16 septembre 2026
Dans un logement loué, la dératisation est en principe à la charge du propriétaire, qui doit fournir un logement exempt d'infestation. Le locataire ne paie que si son comportement est à l'origine du problème. En copropriété, le syndic traite les parties communes. La commune intervient sur le domaine public. Ce guide présente les règles générales ; en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL des Côtes-d'Armor ou d'un professionnel du droit.
Logement loué : les obligations de chacun
Le propriétaire bailleur
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Depuis la loi ELAN de 2018, ce texte précise que le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Les critères de décence sont détaillés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Concrètement, si des rats ou des souris sont présents à l'entrée dans les lieux, ou s'ils s'installent en raison de l'état du bâtiment (accès non obturés, canalisations dégradées, défauts de la toiture), la dératisation et les travaux nécessaires reviennent au propriétaire.
Le locataire
Le locataire doit user paisiblement du logement et assurer son entretien courant. Il peut se voir imputer le coût d'une dératisation si le bailleur prouve que l'infestation résulte de sa faute : accumulation de déchets, stockage de nourriture à l'air libre, défaut d'entretien manifeste. La charge de la preuve pèse sur le bailleur.
Les charges récupérables
La liste des charges que le bailleur peut refacturer est limitative. Fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, elle mentionne pour les parties communes les produits de désinsectisation et de désinfection, mais pas la dératisation. Toute refacturation d'une dératisation au locataire mérite donc d'être vérifiée au regard du bail et de la nature exacte de la dépense.
| Situation | Qui paie en principe |
|---|---|
| Rongeurs présents à l'entrée dans les lieux | Le propriétaire |
| Infestation liée à l'état du bâtiment | Le propriétaire |
| Infestation causée par le comportement du locataire, prouvée | Le locataire |
| Parties communes d'un immeuble en copropriété | Le syndicat des copropriétaires, via le syndic |
| Parties privatives d'un lot en copropriété | Le copropriétaire, ou son locataire selon les règles ci-dessus |
| Voie publique, réseau d'égouts | La commune ou l'intercommunalité compétente |
| Propriétaire occupant d'une maison | Le propriétaire |
Locataire : les démarches si vous trouvez des rongeurs
- Constituez des preuves : photos des crottes, des dégâts, dates des bruits, éventuels témoignages de voisins.
- Prévenez le propriétaire ou l'agence par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant une intervention.
- Relancez en l'absence de réponse, en rappelant l'obligation de décence.
- Saisissez la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor, gratuite, si le désaccord persiste.
- En dernier recours, saisissez le juge, qui peut ordonner les travaux et, le cas échéant, une réduction de loyer.
En cas de risque sanitaire, le service communal d'hygiène de votre commune, lorsqu'il existe, ou l'Agence régionale de santé peuvent être alertés. L'ADIL des Côtes-d'Armor renseigne gratuitement locataires et propriétaires sur leurs droits.
Si vous engagez vous-même une dératisation en urgence, conservez le devis, la facture et le certificat de traitement : ce sont les pièces qui vous permettront de demander un remboursement.
Copropriété : le rôle du syndic
Le syndic assure l'administration, la conservation et l'entretien de l'immeuble. La prévention et le traitement des rongeurs dans les parties communes relèvent donc de sa mission : caves, locaux à poubelles, cours, gaines techniques, parkings.
- Un copropriétaire ou un occupant qui constate une présence doit la signaler au syndic, par écrit.
- Le syndic fait intervenir un prestataire, éventuellement dans le cadre d'un contrat annuel voté en assemblée générale.
- Le coût est réparti entre copropriétaires selon les tantièmes prévus par le règlement de copropriété.
- Une infestation limitée à un lot est à la charge de son propriétaire, mais le traitement est plus efficace s'il est coordonné avec les parties communes.
Le certificat de traitement remis après chaque intervention permet au syndic de justifier des actions menées auprès de l'assemblée générale.
Ce que disent les textes sanitaires
Le règlement sanitaire départemental type, sur lequel s'appuient les règlements des départements, consacre un article à la lutte contre les rongeurs (article 119). Il demande aux propriétaires et aux gestionnaires d'immeubles de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction des rongeurs, de vérifier régulièrement caves, cours, locaux à ordures et dépendances, et de procéder sans délai à leur destruction lorsque leur présence est constatée. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police sanitaire, peut enjoindre à un propriétaire de faire cesser une situation insalubre.
Il vous faut une intervention rapide et un justificatif ?
Demander un devis gratuitCommerces et restaurants : une obligation de moyens
Les exploitants du secteur alimentaire sont soumis au règlement européen (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, qui impose des procédures de lutte contre les organismes nuisibles. En pratique, cela se traduit par un plan de lutte intégré au plan de maîtrise sanitaire, avec un plan d'implantation des dispositifs, des relevés et une traçabilité présentable lors d'un contrôle. Le détail est sur notre page dératisation pour les professionnels.
Dans un local commercial loué, la répartition des frais dépend du bail commercial : lisez les clauses relatives à l'entretien et aux charges.
Rats sur la voie publique : le rôle de la commune
Les communes et intercommunalités interviennent sur le domaine public et sur les réseaux d'assainissement dont elles ont la charge. Elles ne réalisent pas de dératisation dans les propriétés privées. Si vous observez des rats dans la rue, un parc, un cours d'eau ou autour d'un regard d'égout, signalez-le à votre mairie : une intervention sur le réseau peut expliquer, et régler, des intrusions répétées dans les maisons voisines.
Pour connaître les ordres de prix d'une intervention privée, consultez notre page prix d'une dératisation.